Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la formation concerne tous les salariés sous CDI

Le principe du DIF est une mise en œuvre à l’initiative du salarié avec accord de l’employeur

L’employeur prend en charge les coûts pédagogiques et verse au salarié une allocation égale à 50 % du net pour la durée des formations réalisées en dehors du temps de travail.

Le droit à DIF dans la métallurgie est de 20 heures/an avec un plafond de 120 heures

Le Démarrage du décompte s’effectue au 1^er janvier 2004

Quelles actions de formation ?

–Actions de formation retenues par l’art.7 de l’accord du 20/07/2004 (voir annexe) et les orientations définies par l’entreprise,

–Actions de Bilan de Compétences.

–Actions visant à l’amélioration de la connaissance des accords professionnels.

Mise en œuvre

- Demande écrite du salarié ou accord passé lors de l’entretien individuel

- Demande déposée 2 mois avant début action

- Réponse sous un mois, le silence vaut acceptation

- Co-signature de la convention de formation

Quels financements ?

- Coûts pédagogiques

- Forfait de remboursement plafonné à 80 % du coût réel avec un maxi de 32 € h/stagiaire

- Allocation de formation

- Remboursement à 100 % de l’allocation soit 50 % du net

En cas d’un refus

Celui-ci doit être écrit et motivé, il est possible 2 exercices civils consécutifs.

Le salarié est alors orienté vers le FONGECIF qui accorde ou refuse

     - Si accord, versement par l’entreprise au FONGECIF dans la limite de la durée de la formation :

Frais pédagogiques : 8 € /h/ stagiaire pour les formations non industrielles et 10 €/h/stagiaire pour les formations industrielles

Allocation de Formation : dans la limite du DIF acquis

L’entreprise demande le remboursement à l’OPCAIM

     - Si refus, extinction de la demande.

Cas particuliers

En cas de démission

Le DIF est de droit

–        l’action de formation doit être engagée avant la fin du délai-congé

–        le financement est identique au DIF normal

En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde

Le DIF est de droit

L’employeur doit informé le salarié

– la demande doit être déposée avant la fin du délai congé

– le montant de l’allocation est utilisé pour couvrir les coûts de l’action demandée

Bilan de compétences :

– Consommation des droits DIF en fonction de la durée du bilan

– Forfait : 62 € / h dans la limite de 24 h / an et salarié