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QUESTIONS REPONSES DIF
Ce nouveau questions réponses DIF annule et remplace le précédent.
Il comporte des modifications en rouge, ainsi que des nouvelles questions en violet.
I. ACQUISITION DU DIF
1) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les personnes qui sont
embauchées en cours de mois civil ?
2) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDI à temps
partiel ?
3) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en mi-temps
thérapeutique ?
4) Calcul des droits acquis au titre du DIF d’un salarié embauché en CDI à temps
plein, qui passe à temps partiel en cours d’année : doit-on calculer
proportionnellement la durée ou prendre la situation la plus favorable ?
5) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour un cadre en forfait jours à 107
jours dans 2 entreprises différentes : faut il proratiser ses droits ou acquiert-il
20 heures de DIF dans les 2 entreprises ?
6) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les travailleurs à domicile ?
7) Calcul des droits acquis au titre du DIF des équipes de suppléance (équipe de
fin de semaine qui travaillent moins de 35 heures par semaine, par exemple :
travail les samedi et dimanche 24 h) ?
8) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés
intérimaires embauchés en CDI ?
9) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés VRP monocartes ?
10) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en pré retraite ?
11) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « vacataires » ?
12) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « détachés » ?
13) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits expatriés ?
14) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en « CASA » (cessation
d’activité des salariés âgés) ?
15) Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
(ou anciens contrats en alternance) puis en contrat à durée indéterminée dans
la même entreprise bénéficient-ils, dés l’embauche en CDI d’un nombre
d’heures de formation acquis au titre du DIF ?
16) Définition du hors temps de travail
17) Pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié continue-t-il
à acquérir ses droits à DIF ?
18) Pendant une période de chômage partiel, le salarié continue-t-il à acquérir ses
droits à DIF ?
II. UTILISATION DU DIF
19) Lettre type pour l’information annuelle sur l’acquisition des droits à DIF
20) Lettre type pour le document récapitulatif
21) Les entreprises sont-elles tenues de provisionner ?
22) Base de calcul de l’allocation de formation
23) Quid de l’utilisation du DIF sur une année?
24) Quid des arrondis pour le calcul prorata temporis des droits acquis au titre du
DIF ?
25) Qui prend en charge les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement
dans le cadre du DIF ?
26) Peut-on refuser un DIF au motif que le budget prévu par l’entreprise au titre de
l’année est épuisé ?
27) Utilisation partielle ou totale des 120 heures de DIF
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28) DIF et absences injustifiées du salarié : un salarié demande à bénéficier de son
droit individuel à la formation, lequel est accepté par l’employeur. Toutefois,
sans donner de justification, le salarié n’effectue pas sa formation. Comment
gérer l’absence injustifiée de ce salarié ?
III. DIF CDD
29) A compter de quelle date les salariés en CDD ont-ils droit aux 16h30 de
formation ?
30) Comment met-on en œuvre le DIF des salariés en CDD, notamment au regard
du nombre d’heures de formation auxquelles le salarié a le droit ?
31) Comment calcule t-on le montant de l’allocation due au salarié en CDD ?
32) En cas de DIF CDD le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois pour
déposer sa demande et l’employeur peut-il discuter des modalités du départ du
salarié (nature de l’action, coût, lieu de déroulement) ?
33) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDD à temps
partiel ?
34) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDD
entrant et sortant en cours de mois ?
35) Comment calcule t-on les droits acquis au titre du DIF d’un salarié qui a été
embauché en CDD et dont le contrat s’est poursuivi en CDI ?
36) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF en cas de cumul par un
salarié de plusieurs CDD dans la même entreprise?
37) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF en cas de renouvellement de
CDD?
38) Quels sont les droits acquis au titre du DIF des salariés en CNE (Contrat
Nouvelle Embauche) ?
IV. EXERCICE DU DIF EN CAS DE LICENCIEMENT ET DE DÉMISSION
39) Modèle d’information dans la lettre de licenciement
40) Comment comptabiliser les droits à DIF en cas de licenciement ?
41) Quelles sont les modalités de calcul de l’allocation de formation applicables au
DIF en cas de licenciement ?
42) En cas de licenciement, le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois
pour déposer sa demande ? L’employeur peut-il discuter des modalités du
départ du salarié (nature de l’action, coût, lieu de déroulement) ?
43) Comment est financée la formation d’un salarié licencié ?
44) En cas de démission, le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois pour
déposer sa demande ?
45) Comment est financée la formation d’un salarié démissionnaire ?
46) Dans le cadre d’un licenciement autre que pour faute grave ou lourde, un
salarié demande à bénéficier de son DIF avant la fin de son préavis. A quel
moment la somme est-elle imputable sur les dépenses de formation ?
47) En cas de licenciement ou de démission, que se passe t-il au niveau du DIF en
cas de refus d’exécution du préavis ?
48) Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude physique, le salarié peut-il faire
valoir ses droits à DIF ?
49) Lorsqu’il y a licenciement après absence de longue durée, comment est
déterminé le montant de l’allocation de formation ? Doit-on reconstituer le
salaire ou prendre en compte le salaire perçu avant l’absence ?
50) Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé : un
salarié peut-il faire valoir son droit à DIF pendant toute la convention de
reclassement personnalisé ?
51) Droit individuel à la formation et congé de reclassement : un salarié peut-il
faire valoir son droit à DIF pendant toute la période de congé de reclassement ?
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I. ACQUISITION DU DIF
1) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les personnes qui sont embauchées en
cours de mois civil :
Afin de simplifier la gestion des droits acquis au titre du DIF, nous suggérons de retenir la
formule suivante : quelle que soit la date d’entrée ou de sortie du salarié, tout mois
commencé compte pour le calcul des droits acquis au titre du DIF.
Le salarié bénéficie ainsi d’1 heure 40 de DIF chaque mois.
2) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDI à temps partiel :
Les salariés en CDI à temps partiel ont un DIF calculé prorata temporis. Le prorata
temporis s’applique sur la base de l’horaire de référence ; par conséquent, les heures
complémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du DIF.
Pour les salariés en CDI à temps partiel , nous suggérons le mode de calcul suivant :
20 heures divisé par l’horaire collectif de l’entreprise multiplié par l’horaire du salarié à
temps partiel.
Exemple : Pour une entreprise à 38 heures et un salarié à temps partiel à 28 heures.
20 X 28 = 14,74
38
14,74 soit 14 heures et 45 minutes
Si l’entreprise a plusieurs services avec des horaires différents, on applique alors le DIF au
prorata temporis selon la durée de travail de chaque service.
3) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en mi-temps
thérapeutique :
Les salariés en mi temps thérapeutique sont considérés comme des salariés à temps
partiel ; ils ont par conséquent un DIF calculé prorata temporis.
4) Calcul des droits acquis au titre du DIF d’un salarié embauché en CDI à temps
plein, qui passe à temps partiel en cours d’année. Doit-on calculer
proportionnellement la durée ou prendre la situation la plus favorable ?
Exemple : temps plein du 1er janvier au 30 juin, à mi-temps du
1 er juillet au 31 décembre : au 1er janvier de l’année suivante, quel crédit a-t-il acquis : 15
ou 20 heures ?
Dans le cas d’un temps plein passant à temps partiel en cours d’année, nous
recommandons d’appliquer la formule suivante :
- Pour la partie de l’année en temps plein : 20 heures x nombre de mois temps plein /
12
- Pour la partie de l’année en temps partiel : 20 heures x prorata temporis x nombre
de mois temps partiel / 12
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Dans l’exemple cité, le droit à DIF est de 15 heures.
5) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour un cadre en forfait jours à 107 jours
dans 2 entreprises différentes. Faut il proratiser ses droits ou acquiert-il 20 heures de
DIF dans les 2 entreprises ?
On applique ici dans chaque entreprise un calcul des droits prorata temporis des 107 jours
travaillés dans chaque entreprise.
6) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les travailleurs à domicile :
Tout travailleur à domicile bénéficie du droit individuel à la formation, d’une durée de 20
heures par an.
7) Calcul des droits acquis au titre du DIF des équipes de suppléance (équipe de fin de
semaine qui travaillent moins de 35 heures par semaine, par exemple : travail les
samedi et dimanche 24 h) :
Les équipe de VSD étant considérées comme travaillant juridiquement « à temps plein », le
montant du DIF est égal à 20 heures par an.
8) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés intérimaires embauchés en
CDI :
On calcule prorata temporis les droits du salarié selon la durée des missions effectuées dans
l’entreprise, au cours des trois mois qui précèdent la date de signature du contrat, sauf
convention collective plus favorable.
9) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés VRP monocartes :
Les VRP monocartes peuvent être assimilés à des salariés sans référence horaire ; ils
bénéficient ainsi de 20 heures de DIF par an, sans pour autant bénéficier de l’allocation de
formation.
Ils ne bénéficieront de l’allocation de formation qu’à la condition d’utiliser leur droit à DIF
pendant leurs congés payés, considérés comme du hors temps de travail.
10) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en pré retraite :
Ces salariés sont considérés pour le calcul de leurs droits acquis au titre du DIF comme des
salariés à temps partiel.
Soit 20 heures divisé par l’horaire collectif de l’entreprise multiplié par l’horaire du salarié à
temps partiel.
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11) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « vacataires » ?
Le terme de salarié vacataire peut viser plusieurs situations. Il faut distinguer ici deux types
de salariés :
Pour les salariés en CDD d’usage constant, ils doivent se voir appliquer la formule du DIF
CDD.
Pour les formateurs appartenant à une autre société que celle pour laquelle ils fournissent
une prestation, ils bénéficient du DIF fixé par l’entreprise qui les emploie.
12) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « détachés » ?
Le terme de salarié détaché peut viser plusieurs situations. On distinguera ici seules deux
situations :
S’agissant des salariés d’une entreprise sous traitante, ils bénéficient des droits qu’ils
acquièrent au titre du DIF applicable dans l’entreprise qui les emploie.
S’agissant des salariés en situation de prêt de main d’œuvre, ils bénéficient également des
droits qu’ils acquièrent au titre du DIF applicable dans l’entreprise qui les emploie.
13) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits expatriés ?
I
l convient de distinguer deux types de situations :
- Les salariés ayant un contrat de travail avec une société française et travaillant dans une
société à l’étranger : ils restent titulaires de leur contrat de travail de droit français, et
bénéficient donc de leur DIF.
- Les salariés embauchés à la fois par une entreprise française et une entreprise étrangère :
Pour le contrat signé avec l’entreprise française, le salarié dispose de son DIF tel que prévu
par les textes français.
Pour le contrat signé avec l’entreprise étrangère, le salarié ne dispose pas d’un droit
individuel à la formation.
14) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en « CASA » (cessation
d’activité des salariés âgés) ?
Les salariés en CASA ont un contrat de travail suspendu. Par conséquent, il faut appliquer
les règles relatives aux périodes de suspension, selon lesquelles, sauf dispositions
législatives ou conventionnelles contraires, aucune cause de suspension du contrat de
travail n’est génératrice d’un DIF. Par conséquent, les salariés en « CASA » n’acquièrent pas
de DIF.
15) Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation puis
en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise bénéficient-ils, dès
l’embauche en CDI, d’un nombre d’heures de formation acquis au titre du DIF ?
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’acquièrent pas de droit
à DIF pendant la durée desdits contrats.
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En revanche, lorsqu’à l’issue de ces contrats, un contrat à durée indéterminée est signé,
nous suggérons dans ce cas de reprendre l’ancienneté de ces personnes, étant entendu
qu’ils ne pourront bénéficier et donc utiliser leurs droits qu’à compter de leur date
d’embauche en CDI.
Exemple : un salarié embauché en contrat d’apprentissage le 1 er septembre 2003, puis en
CDI le 2 septembre 2005, aura, au 1 er janvier 2006, un DIF de 40 heures.
16) Définition du hors temps de travail :
La formation hors temps de travail est prise sur :
- les jours RTT ;
- les congés payés ;
- les jours fériés chômés ;
- le jour de repos hebdomadaire ;
- le ou les autres jours de repos hebdomadaire ;
- les heures de repos journalier (à l’intérieur du poste de travail ou entre deux postes
de travail).
17) Pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié continue-t-il à
acquérir ses droits à DIF ?
La loi du 4 Mai 2004 prévoit que, pour les salariés à temps partiel, les droits acquis au titre
du DIF se calculent prorata temporis. On devrait en induire, a contrario, la règle générale
selon laquelle les droits acquis au titre du DIF sont calculés sur le temps de travail effectif.
En conséquence de cette règle, aucune cause de suspension du contrat de travail ne
devrait être génératrice d’un DIF.
Quatre exceptions sont cependant posées par le législateur.
Ainsi, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les
femmes et les hommes prévoit que, pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF,
les périodes d’absence du salarié pour :
- un congé de maternité ;
- un congé d’adoption ;
- un congé de présence parentale ;
- un congé parental d’éducation
sont intégralement prises en compte.
En conséquence, les salariés absents pour l’un de ces quatre motifs ne pourront se
voir décompter des heures au titre de leur DIF.
Dans la métallurgie , outre les congés précédemment cités, nous souhaitons que le congé
pour création d’entreprise, ainsi que le congé paternité, génèrent également du DIF.
18) Pendant une période de chômage partiel, le salarié continue-t-il à acquérir ses
droits à DIF ?
Le chômage partiel est considéré comme une période de suspension du contrat de travail.
Or, sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires, aucune période de
suspension du contrat de travail ne peut être génératrice de DIF. Par conséquent, le salarié
n’acquiert pas de DIF pendant le chômage partiel.
En revanche, le salarié est en droit d’utiliser son DIF pendant cette période.
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II. UTILISATION DU DIF
19) Lettre type pour l’information annuelle sur l’acquisition des droits à DIF :
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du
dispositif du droit individuel à la formation.
Dans le secteur de la métallurgie, cette obligation doit être faite au 1er janvier de chaque
année. L’information se fait par écrit, sur support papier ou informatique.
Elle pourrait être rédigée comme suit :
« Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.933-2 du code du Travail, et à l’article 19 de l’accord national de la
métallurgie du 20 juillet 2004, nous vous informons, par la présente, que votre Droit individuel
à la formation (DIF) s’élève à x heures.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »
20) Lettre type pour le document récapitulatif :
Chaque année, pour les salariés ayant utilisé leur droit à DIF, un document récapitulatif
retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l’allocation y
afférents est remis au salarié. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Il pourrait être rédigé comme suit :
Objet : information en 2006 au titre des droits à DIF utilisés en 2005 :
« Madame, Monsieur,
Conformément à l’article D.933-1 du code du Travail, nous vous informons, par la présente, de
l’ensemble de vos heures de formation effectuées au titre du Droit individuel à la formation
(DIF) au cours de l’année 2005, ainsi que des versements de l’allocation y afférents.
Nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour l’année 2005 :
Nombre d’heures effectuées au titre du droit individuel à la formation au cours de l’année
2005 :
Allocation de formation versée au titre des heures de DIF effectuées :
Ë Il vous reste donc à ce jour x heures de DIF, au titre de l’année 2005. »
21) Les entreprises sont-elles tenues de provisionner ?
Les dépenses liées au DIF ne sont pas considérées comme un passif provisionnable (avis du
Conseil national de la comptabilité du 13 octobre 2004).
Toutefois, les entreprises ont l’ obligation de fournir deux informations, lors de la clôture
de l’exercice en annexe de leur bilan:
- volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du
DIF (ensemble des attestations annuelles) ;
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- volume d’heures de formation cumulé, n’ayant pas donné lieu à première demande.
22) Base de calcul de l’allocation de formation :
22.1. Cas classique :
L’allocation de formation est une contrepartie financière attribuée au salarié se
formant en dehors du temps de travail. Tout salarié qui suit une action de formation en
dehors du temps de travail, quelle que soit la forme de son contrat de travail, qu’il soit à
temps partiel ou à temps complet, a droit à l’allocation de formation.
Le salaire horaire de référence utilisé pour le calcul du montant de l’allocation de formation
est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié
par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la
formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes douze
derniers mois.
La rémunération nette à prendre en compte correspond au net à payer figurant sur les
bulletins de paie des douze derniers mois précédant le début de la formation . Elle inclut les
primes de toute nature et les autres rémunérations, dès lors qu’elles sont prises en compte
dans le calcul de la rémunération nette.
L’allocation de formation est versée le mois suivant la réalisation de la formation.
22.2. Cas des salariés en forfait jours :
Les salariés en forfait jours, à temps complet, ont droit à 20 heures de DIF par an.
Le calcul du salaire horaire de référence est défini dans le décret n° 2004-871 du 25 août
2004 : le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la
rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
151, 67 x nombre de jours de la convention individuelle de forfait x 12 mois
217 jours
22.3. Cas des salariés sans référence horaire :
Les salariés sans référence horaire ont droit à 20 heures de DIF par an.
La réglementation sur la durée du travail ne leur est pas applicable ; ils ne sont donc tenus
à aucun horaire précis permettant de déterminer une durée effective de travail appréciée en
heures. Dans ces conditions, les salariés sans référence horaire peuvent exercer leur
droit à DIF sans pour autant bénéficier de l’allocation de formation. Ils ne bénéficieront
de cette allocation de formation que s’ils utilisent leur droit à DIF pendant leurs congés
payés, considérés comme du hors temps de travail.
Le calcul du salaire horaire de référence peut être déterminé comme suit : le salaire horaire
de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée
au salarié et la formule suivante :
Rémunération nette annuelle versée au salarié
151, 67 x 12 (= 1820)
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23) Quid de l’utilisation du DIF sur une année?
L'utilisation du DIF en cours d'année se réalise sur les heures acquises au 1er janvier de
cette même année, et non au prorata des mois exécutés en cours d'année. La proratisation
n'est à effectuer qu'en cas de départ du salarié de l'entreprise (démission ou licenciement).
24) Quid des arrondis pour le calcul prorata temporis des droits acquis au titre du
DIF ?
L’OPCAIM a mis au point, sous fichier Excel, un outil pour les PME PMI destiné à
comptabiliser les règles de DIF.
Dans l'outil de simulation, il est suggéré que :
- jusqu'à 1h14 on donne 1h acquise au titre du droit individuel à la formation,
- de 1h15 à 1h44 on donne 1h30 acquise au titre du droit individuel à la formation,
- au delà de 1h45 à 2 h, on donne 2 heures acquises au titre du droit individuel à la
formation.
25) Qui prend en charge les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement
dans le cadre du DIF ?
L’entreprise prend en charge les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement et
les impute sur le solde de la contribution au développement de la formation professionnelle
continue (0,7%).
26) Peut-on refuser un DIF au motif que le budget prévu par l’entreprise au titre de
l’année est épuisé ?
L’employeur dispose d’un délai de 2 ans pendant lequel il peut refuser l’exercice du DIF.
Dans notre cas d’espèce, il peut motiver son refus en invoquant le dépassement du budget
annuel.
27) Utilisation partielle ou totale des 120 heures de DIF :
En cas d’utilisation partielle, le compteur DIF est amputé des heures utilisées. Toutefois,
le DIF se régénère chaque année de 20 heures, jusqu’à atteindre le plafond de 120 heures.
En cas d’utilisation totale, le compteur repart à zéro, et les droits sont cumulés jusqu’aux
120 heures.
28) DIF et absences injustifiées du salarié : un salarié demande à bénéficier de son
droit individuel à la formation, lequel est accepté par l’employeur. Toutefois, sans
donner de justification, le salarié n’effectue pas sa formation. Comment gérer
l’absence injustifiée du salarié ?
En application de son contrat de travail, tout salarié est tenu d’être présent au travail,
pendant les heures prévues, sauf cas de motif légitime (par exemple, la maladie) et de
justification de ce motif (arrêt de travail confirmant la maladie du salarié).
De même, en application de son contrat de travail, tout salarié demandant à bénéficier de
son DIF, accepté par l’employeur, est tenu de participer à la formation, pendant les heures
prévues, sauf motif légitime et justification de ce motif. L’obligation de participation à la
formation doit être inscrite dans l’annexe II à la convention de formation (voir modèle
ci-joint).
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Ainsi, toute absence injustifiée du salarié pendant sa formation DIF est constitutive d’une
faute et donc passible d’une sanction.
La sanction la plus appropriée est l’avertissement avec procédure disciplinaire, autrement
dit convocation du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien
préalable, en vue d’envisager une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, puis
notification de la sanction.
L’employeur ne verse pas l’allocation de formation au salarié pour les heures de formation
non réalisées. Si malgré l’absence injustifiée du salarié, l’employeur a néanmoins versé
l’allocation de formation, celui-ci est en droit d’agir en répétition de l’indu contre le salarié.
ANNEXE 2
En application du 8 ème alinéa de l’article 20 de l’accord du
20 juillet 2004 relatif à la formation dans la métallurgie
Action de formation …………….
Date ………………..
Lieu ………………..
Organisée par le prestataire……………………………………….
Au bénéfice de Mr / Mme, salarié de l’entreprise X demandant l’exercice de son droit
individuel à la formation.
Nombre d’heures acquises au 1 er janvier de l’année en cours au titre du
DIF :……………………………heures.
Accord de l’entreprise en date du :…………………….pour…………..heures.
A recopier par le salarié
« Je soussigné Mr, Mme, demande à exercer mon droit individuel à la formation pour suivre,
en dehors du temps de travail, l’action de formation suivante…………………, et m’engage à
assister à ladite action ».
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III. DIF CDD
29) À compter de quelle date les salariés en CDD ont-ils droit aux 16h30 de
formation ?
Les salariés en CDD bénéficient des 16h30 de formation, en dehors du temps de travail, dès
le premier mois d’exécution du contrat de travail.
Une information des salariés est à faire au moment de l’embauche .
Nous vous invitons à préciser que cette information doit être faite par écrit, selon le modèle
ci-joint :
« Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente du dispositif relatif à la formation professionnelle des
salariés titulaire de contrat de travail à durée déterminée.
L’article 25 de l’accord national du 20 juillet 2004 porte de quinze heures à seize heures trente
minutes par mois d’exécution du contrat de travail, la durée maximale des actions de
formation ou de bilan de compétences que vous pouvez suivre, en dehors du temps de travail.
Veuillez agréer, Madame X, Monsieur Y, l’expression de nos salutations distinguées. »
30) Comment met-on en œuvre le DIF des salariés en CDD, notamment au regard du
nombre d’heures de formation auxquelles le salarié a le droit ?
L’article 19 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie
modifié par un avenant du 29 janvier 2000 permettait à tout salarié titulaire d’un contrat de
travail à durée déterminée de suivre, en dehors du temps de travail, 15 heures de formation,
par mois d’exécution du contrat de travail.
L’article 25 de l’accord national du 20 juillet 2004 porte de quinze heures à seize heures
trente minutes par mois d’exécution du contrat de travail , la durée maximale des
actions de formation ou de bilan de compétences que peuvent suivre, dès le premier mois
d’exécution de leur contrat, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
en dehors du temps de travail.
L’heure et demie ainsi ajoutée permet la mise en œuvre du droit individuel à la
formation pour les salariés en CDD, en application de l’article L.931-20-2 du code du
travail.
Ainsi :
- Les 16h30, dont 1h30 valant DIF, sont réalisées obligatoirement en dehors du temps
de travail ;
- La formation doit obligatoirement être réalisée, dans son intégralité, pendant le
CDD ; il n’y a pas possibilité d’effectuer la formation après la rupture du CDD.
- Pour l’heure et demie au titre du DIF, le salarié a droit à l’allocation de formation.
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QUESTIONS REPONSES DIF
Ce nouveau questions réponses DIF annule et remplace le précédent.
Il comporte des modifications en rouge, ainsi que des nouvelles questions en violet.
I. ACQUISITION DU DIF
1) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les personnes qui sont
embauchées en cours de mois civil ?
2) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDI à temps
partiel ?
3) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en mi-temps
thérapeutique ?
4) Calcul des droits acquis au titre du DIF d’un salarié embauché en CDI à temps
plein, qui passe à temps partiel en cours d’année : doit-on calculer
proportionnellement la durée ou prendre la situation la plus favorable ?
5) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour un cadre en forfait jours à 107
jours dans 2 entreprises différentes : faut il proratiser ses droits ou acquiert-il
20 heures de DIF dans les 2 entreprises ?
6) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les travailleurs à domicile ?
7) Calcul des droits acquis au titre du DIF des équipes de suppléance (équipe de
fin de semaine qui travaillent moins de 35 heures par semaine, par exemple :
travail les samedi et dimanche 24 h) ?
8) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés
intérimaires embauchés en CDI ?
9) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés VRP monocartes ?
10) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en pré retraite ?
11) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « vacataires » ?
12) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « détachés » ?
13) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits expatriés ?
14) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en « CASA » (cessation
d’activité des salariés âgés) ?
15) Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
(ou anciens contrats en alternance) puis en contrat à durée indéterminée dans
la même entreprise bénéficient-ils, dés l’embauche en CDI d’un nombre
d’heures de formation acquis au titre du DIF ?
16) Définition du hors temps de travail
17) Pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié continue-t-il
à acquérir ses droits à DIF ?
18) Pendant une période de chômage partiel, le salarié continue-t-il à acquérir ses
droits à DIF ?
II. UTILISATION DU DIF
19) Lettre type pour l’information annuelle sur l’acquisition des droits à DIF
20) Lettre type pour le document récapitulatif
21) Les entreprises sont-elles tenues de provisionner ?
22) Base de calcul de l’allocation de formation
23) Quid de l’utilisation du DIF sur une année?
24) Quid des arrondis pour le calcul prorata temporis des droits acquis au titre du
DIF ?
25) Qui prend en charge les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement
dans le cadre du DIF ?
26) Peut-on refuser un DIF au motif que le budget prévu par l’entreprise au titre de
l’année est épuisé ?
27) Utilisation partielle ou totale des 120 heures de DIF
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28) DIF et absences injustifiées du salarié : un salarié demande à bénéficier de son
droit individuel à la formation, lequel est accepté par l’employeur. Toutefois,
sans donner de justification, le salarié n’effectue pas sa formation. Comment
gérer l’absence injustifiée de ce salarié ?
III. DIF CDD
29) A compter de quelle date les salariés en CDD ont-ils droit aux 16h30 de
formation ?
30) Comment met-on en œuvre le DIF des salariés en CDD, notamment au regard
du nombre d’heures de formation auxquelles le salarié a le droit ?
31) Comment calcule t-on le montant de l’allocation due au salarié en CDD ?
32) En cas de DIF CDD le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois pour
déposer sa demande et l’employeur peut-il discuter des modalités du départ du
salarié (nature de l’action, coût, lieu de déroulement) ?
33) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDD à temps
partiel ?
34) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDD
entrant et sortant en cours de mois ?
35) Comment calcule t-on les droits acquis au titre du DIF d’un salarié qui a été
embauché en CDD et dont le contrat s’est poursuivi en CDI ?
36) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF en cas de cumul par un
salarié de plusieurs CDD dans la même entreprise?
37) Comment calculer les droits acquis au titre du DIF en cas de renouvellement de
CDD?
38) Quels sont les droits acquis au titre du DIF des salariés en CNE (Contrat
Nouvelle Embauche) ?
IV. EXERCICE DU DIF EN CAS DE LICENCIEMENT ET DE DÉMISSION
39) Modèle d’information dans la lettre de licenciement
40) Comment comptabiliser les droits à DIF en cas de licenciement ?
41) Quelles sont les modalités de calcul de l’allocation de formation applicables au
DIF en cas de licenciement ?
42) En cas de licenciement, le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois
pour déposer sa demande ? L’employeur peut-il discuter des modalités du
départ du salarié (nature de l’action, coût, lieu de déroulement) ?
43) Comment est financée la formation d’un salarié licencié ?
44) En cas de démission, le salarié est-il tenu de respecter le délai de 2 mois pour
déposer sa demande ?
45) Comment est financée la formation d’un salarié démissionnaire ?
46) Dans le cadre d’un licenciement autre que pour faute grave ou lourde, un
salarié demande à bénéficier de son DIF avant la fin de son préavis. A quel
moment la somme est-elle imputable sur les dépenses de formation ?
47) En cas de licenciement ou de démission, que se passe t-il au niveau du DIF en
cas de refus d’exécution du préavis ?
48) Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude physique, le salarié peut-il faire
valoir ses droits à DIF ?
49) Lorsqu’il y a licenciement après absence de longue durée, comment est
déterminé le montant de l’allocation de formation ? Doit-on reconstituer le
salaire ou prendre en compte le salaire perçu avant l’absence ?
50) Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé : un
salarié peut-il faire valoir son droit à DIF pendant toute la convention de
reclassement personnalisé ?
51) Droit individuel à la formation et congé de reclassement : un salarié peut-il
faire valoir son droit à DIF pendant toute la période de congé de reclassement ?
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I. ACQUISITION DU DIF
1) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les personnes qui sont embauchées en
cours de mois civil :
Afin de simplifier la gestion des droits acquis au titre du DIF, nous suggérons de retenir la
formule suivante : quelle que soit la date d’entrée ou de sortie du salarié, tout mois
commencé compte pour le calcul des droits acquis au titre du DIF.
Le salarié bénéficie ainsi d’1 heure 40 de DIF chaque mois.
2) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDI à temps partiel :
Les salariés en CDI à temps partiel ont un DIF calculé prorata temporis. Le prorata
temporis s’applique sur la base de l’horaire de référence ; par conséquent, les heures
complémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du DIF.
Pour les salariés en CDI à temps partiel , nous suggérons le mode de calcul suivant :
20 heures divisé par l’horaire collectif de l’entreprise multiplié par l’horaire du salarié à
temps partiel.
Exemple : Pour une entreprise à 38 heures et un salarié à temps partiel à 28 heures.
20 X 28 = 14,74
38
14,74 soit 14 heures et 45 minutes
Si l’entreprise a plusieurs services avec des horaires différents, on applique alors le DIF au
prorata temporis selon la durée de travail de chaque service.
3) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en mi-temps
thérapeutique :
Les salariés en mi temps thérapeutique sont considérés comme des salariés à temps
partiel ; ils ont par conséquent un DIF calculé prorata temporis.
4) Calcul des droits acquis au titre du DIF d’un salarié embauché en CDI à temps
plein, qui passe à temps partiel en cours d’année. Doit-on calculer
proportionnellement la durée ou prendre la situation la plus favorable ?
Exemple : temps plein du 1er janvier au 30 juin, à mi-temps du
1 er juillet au 31 décembre : au 1er janvier de l’année suivante, quel crédit a-t-il acquis : 15
ou 20 heures ?
Dans le cas d’un temps plein passant à temps partiel en cours d’année, nous
recommandons d’appliquer la formule suivante :
- Pour la partie de l’année en temps plein : 20 heures x nombre de mois temps plein /
12
- Pour la partie de l’année en temps partiel : 20 heures x prorata temporis x nombre
de mois temps partiel / 12
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Dans l’exemple cité, le droit à DIF est de 15 heures.
5) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour un cadre en forfait jours à 107 jours
dans 2 entreprises différentes. Faut il proratiser ses droits ou acquiert-il 20 heures de
DIF dans les 2 entreprises ?
On applique ici dans chaque entreprise un calcul des droits prorata temporis des 107 jours
travaillés dans chaque entreprise.
6) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les travailleurs à domicile :
Tout travailleur à domicile bénéficie du droit individuel à la formation, d’une durée de 20
heures par an.
7) Calcul des droits acquis au titre du DIF des équipes de suppléance (équipe de fin de
semaine qui travaillent moins de 35 heures par semaine, par exemple : travail les
samedi et dimanche 24 h) :
Les équipe de VSD étant considérées comme travaillant juridiquement « à temps plein », le
montant du DIF est égal à 20 heures par an.
8) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés intérimaires embauchés en
CDI :
On calcule prorata temporis les droits du salarié selon la durée des missions effectuées dans
l’entreprise, au cours des trois mois qui précèdent la date de signature du contrat, sauf
convention collective plus favorable.
9) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés VRP monocartes :
Les VRP monocartes peuvent être assimilés à des salariés sans référence horaire ; ils
bénéficient ainsi de 20 heures de DIF par an, sans pour autant bénéficier de l’allocation de
formation.
Ils ne bénéficieront de l’allocation de formation qu’à la condition d’utiliser leur droit à DIF
pendant leurs congés payés, considérés comme du hors temps de travail.
10) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en pré retraite :
Ces salariés sont considérés pour le calcul de leurs droits acquis au titre du DIF comme des
salariés à temps partiel.
Soit 20 heures divisé par l’horaire collectif de l’entreprise multiplié par l’horaire du salarié à
temps partiel.
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11) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « vacataires » ?
Le terme de salarié vacataire peut viser plusieurs situations. Il faut distinguer ici deux types
de salariés :
Pour les salariés en CDD d’usage constant, ils doivent se voir appliquer la formule du DIF
CDD.
Pour les formateurs appartenant à une autre société que celle pour laquelle ils fournissent
une prestation, ils bénéficient du DIF fixé par l’entreprise qui les emploie.
12) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits « détachés » ?
Le terme de salarié détaché peut viser plusieurs situations. On distinguera ici seules deux
situations :
S’agissant des salariés d’une entreprise sous traitante, ils bénéficient des droits qu’ils
acquièrent au titre du DIF applicable dans l’entreprise qui les emploie.
S’agissant des salariés en situation de prêt de main d’œuvre, ils bénéficient également des
droits qu’ils acquièrent au titre du DIF applicable dans l’entreprise qui les emploie.
13) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés dits expatriés ?
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l convient de distinguer deux types de situations :
- Les salariés ayant un contrat de travail avec une société française et travaillant dans une
société à l’étranger : ils restent titulaires de leur contrat de travail de droit français, et
bénéficient donc de leur DIF.
- Les salariés embauchés à la fois par une entreprise française et une entreprise étrangère :
Pour le contrat signé avec l’entreprise française, le salarié dispose de son DIF tel que prévu
par les textes français.
Pour le contrat signé avec l’entreprise étrangère, le salarié ne dispose pas d’un droit
individuel à la formation.
14) Calcul des droits acquis au titre du DIF pour les salariés en « CASA » (cessation
d’activité des salariés âgés) ?
Les salariés en CASA ont un contrat de travail suspendu. Par conséquent, il faut appliquer
les règles relatives aux périodes de suspension, selon lesquelles, sauf dispositions
législatives ou conventionnelles contraires, aucune cause de suspension du contrat de
travail n’est génératrice d’un DIF. Par conséquent, les salariés en « CASA » n’acquièrent pas
de DIF.
15) Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation puis
en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise bénéficient-ils, dès
l’embauche en CDI, d’un nombre d’heures de formation acquis au titre du DIF ?
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’acquièrent pas de droit
à DIF pendant la durée desdits contrats.
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En revanche, lorsqu’à l’issue de ces contrats, un contrat à durée indéterminée est signé,
nous suggérons dans ce cas de reprendre l’ancienneté de ces personnes, étant entendu
qu’ils ne pourront bénéficier et donc utiliser leurs droits qu’à compter de leur date
d’embauche en CDI.
Exemple : un salarié embauché en contrat d’apprentissage le 1 er septembre 2003, puis en
CDI le 2 septembre 2005, aura, au 1 er janvier 2006, un DIF de 40 heures.
16) Définition du hors temps de travail :
La formation hors temps de travail est prise sur :
- les jours RTT ;
- les congés payés ;
- les jours fériés chômés ;
- le jour de repos hebdomadaire ;
- le ou les autres jours de repos hebdomadaire ;
- les heures de repos journalier (à l’intérieur du poste de travail ou entre deux postes
de travail).
17) Pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié continue-t-il à
acquérir ses droits à DIF ?
La loi du 4 Mai 2004 prévoit que, pour les salariés à temps partiel, les droits acquis au titre
du DIF se calculent prorata temporis. On devrait en induire, a contrario, la règle générale
selon laquelle les droits acquis au titre du DIF sont calculés sur le temps de travail effectif.
En conséquence de cette règle, aucune cause de suspension du contrat de travail ne
devrait être génératrice d’un DIF.
Quatre exceptions sont cependant posées par le législateur.
Ainsi, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité | 
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