COLLECTE 2008 – FORMATION CONTINUE ET TAXE D’APPRENTISSAGE (Salaires 2007)

Nous invitons les entreprises qui ne se sont pas encore acquittées de l’obligation des versements :

- des contributions de la Formation Professionnelle Continue

- de la taxe d’apprentissage

De nous adresser dans les meilleurs délais, les bordereaux de calcul accompagnés du règlement daté du 29/02/2008.

DECLARATIONS FISCALES

1°) Taxe d’apprentissage et contribution au développement de l’apprentissage :

La déclaration fiscale 2482 est supprimée. Corrélativement, les entreprises sont tenues d’indiquer dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2007, à remettre avant le 31 janvier 2008, dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes » si elles sont soumises ou non à la TA/CDA.

Les entreprises assujetties y indiquent le montant des bases arrondies d’imposition.

2°) Participation à la formation professionnelle continue des entreprises :

-         de moins de 10 salariés

La déclaration fiscale n°2486 est supprimée. Corrélativement, les entreprises sont tenues d’indiquer dans leurs déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2007, à remettre avant le 31 janvier 2008, dans la rubrique intitulée « assujettissement aux taxes » si elles sont soumises ou non à la participation.

Les entreprises assujetties y indiquent le montant de la base arrondies d’imposition pour la participation à la formation continue, ainsi que la base de la contribution 1% CIF-CDD pour les entreprises tenues de s’acquitter de celle-ci.

-         de plus de 10 salariés

La déclaration fiscale n°2483 est maintenue et la date de dépôt est reportée au 05/05/2008.